Maternité et discrimination :
l’arrêt qui soumet les avocats à la loi de 2008.
Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a rappelé aux cabinets d’avocats que le loi du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations s’appliquait à tous, y compris en cas de rupture du contrat de collaboration. (…)
Avec cet arrêt du 27 janvier dernier, la cour ouvre ainsi le champ de l’application pleine et entière de la loi du 27 mai 2008 sur la lutte contre les discriminations, dont une des avancées majeures était de mettre en place un partage de la charge de la preuve eux contrats de collaborations libérales.
Une évolution jurisprudentielle très nette puisque la cour y avance que malgré l’absence de motivation intrinsèque aux ruptures de collaboration libérale, ces dernières ne peuvent pas être fondées sur un motif discriminatoire. La cour précise également que la concomitance d’une rupture et d’un congé maternité est un élément laissant présumer l’existence d’une discrimination, ce qu’elle n’avait pas admis jusqu’alors.
« S’il n’est pas question de remettre en cause la rupture sans motif qui est inscrite dans l’ADN même du contrat de collaboration, il faut que le cabinet soit en mesure de prouver, en cas de rupture litigieuse, qu’il n’a pas agi sur la base de motifs discriminatoires », explique Léonore BOCQUILLON qui assistait la collaboratrice dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt.