2BV AVOCATS obtient la réduction de moitié du loyer d’une location gérance de boite de nuit.

La Cour d’appel de Paris rappelle que le principe de loyauté et de bonne foi doit guider les co-contractants dès la phase de négociation.

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 Chambre 3, 15 mai 2019 RG 17/04863 : Droit des contrats – Location gérance de boîte de nuit

Une société X titulaire d’un fonds de commerce de boite de nuit donne en location gérance ce fonds à une société Y.

Une fois dans les lieux et après avoir engagé de nombreux frais notamment d’aménagement des locaux, d’insonorisation, d’étude d’impact,…. la société Y découvre l’existence d’une procédure d’expertise judiciaire dont la finalité est de déterminer si les lieux sont conformes à l’activité de « Dancing » ainsi que l’existence de plusieurs procédures judiciaires aux fins de résiliation du bail commercial.

N’ayant pas été informée de ces procédures lors de la phase de négociation alors que celles-ci ont des conséquences sur son exploitation commerciale, la société Y, représentée par Me Ludivine VERWEYEN du cabinet 2BV AVOCATS, a assigné la société X devant le Tribunal de commerce de Paris.

Elle soutenait que les dissimulations d’informations de son cocontractant étaient constitutives d’un dol ou a minima de mauvaise foi, et demandait à ce que le loyer soit en conséquence réduit de moitié.

Le Tribunal de commerce a estimé pour sa part qu’il n’y avait pas de dol car un faisceau d’indice permettait, selon lui, de démontrer que la société Y avait été informée de l’existence de ces procédures.

Il a toutefois réduit de moitié le loyer mais à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat.

L’affaire a été soumise à la Cour d’appel.

La Cour d’appel rappelle un principe trop souvent oublié dans les relations commerciales et parfois malheureusement par les juridictions à savoir que la bonne foi contractuelle doit guider les cocontractants dès la phase de négociation.

Elle rappelle également que c’est bien à celui qui déclare avoir informé son cocontractant de le prouver.

Ainsi, la Cour relève que la société X ne démontre pas avoir informé la société Y de l’existence de l’expertise judiciaires et des procédures en résiliation du bail lors de la conclusion du contrat.

(En effet, rien n’était précisé dans le contrat de location gérance pas plus que dans les échanges tenus entre les parties dans la phase de négociation.)

Elle juge que la société X a donc « intentionnellement » dissimulé ces informations et a par conséquent commis un dol.

Concernant la réparation du dommage subi par la société Y, la Cour estime que celui-ci doit s’appréhender en terme de perte de chance de conclure le bail à des conditions plus avantageuses et réduit le loyer de moitié depuis la conclusion du bail.

D’autres indemnisations sont également accordées à la société Y.